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Les corporations sans activité économique doivent produire une déclaration de revenus avant le 15 novembre 2022.

par Yves Pepito Malette
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Au Costa Rica, les lois sont reconnues par leur numéro, leur date d’émission et leur nom. La loi no 10160 a été promulguée le 11 mars 2022 et s’intitule « La loi visant à simplifier les questions fiscales pour les sociétés n’ayant aucun revenu ou activité lucrative ».

Cette loi reconnaît la réalité que de nombreuses personnes possèdent des actifs, des biens immobiliers, des véhicules et autres au nom de sociétés dont le seul but est de détenir ces actifs. Les raisons sont nombreuses : certaines personnes ne souhaitent pas détenir des actifs à leur nom personnel ou l’actif peut appartenir à un groupe ou bien d’autres raisons. Les frais légaux pour enrégistrer une société ou corporation au Costa Rica peuvent varier entre $550.00 et $750.00$ US – selon l’avocat.

D’autre part, le gouvernement essaie de contrôler le montant du blanchiment d’argent, de la contrebande et d’autres activités illégales qui sont financés en grande partie par ces sociétés qui n’ont aucune activité. La problématique juridique et fiscale est la suivante :

Si la société n’a pas de revenus parce qu’elle n’a pas d’activité, alors où a-t-elle obtenu les fonds pour acquérir l’actif, qui sera généralement assez précieux étant donné que les propriétaires sont prêts à dépenser tous les coûts actuellement impliqués dans le maintien d’une société ?

Une très petite partie de ces actifs détenus par la société peut être expliquée comme des héritages ou des accords de divorce, mais la majorité sont des actifs qui ont été achetés.

L’importance de cette loi est que l’État reconnaît que les gens achètent des actifs avec leurs revenus personnels et les placent dans une structure d’entreprise. Cela crée un dilemme intéressant. Dans le cas où une personne doit poursuivre une autre personne et que le défendeur potentiel a ses actifs dans une société, comment le demandeur potentiel parvient-il à saisir ces actifs ?

C’est ce qu’on appelle « percer le voile corporatif ». L’une des principales raisons pour lesquelles une personne pourrait mettre sa maison dans une société et sa voiture dans une autre société est précisément de protéger sa maison de toute responsabilité légale pouvant découler de l’utilisation de la voiture. 

Pour ces raisons, l’État a mis en place cette loi qui oblige les détenteurs de sociétés sans activité économique à déposer une déclaration d’impôt sur le revenu (ce qui semble être une contradiction puisque la société n’a pas d’activité).

Cette loi (no 10160) est très simple, elle stipule que, entre autres détails, les sociétés qui n’ont pas d’activité sont également soumises à la loi sur l’impôt sur le revenu, ce qui signifie qu’elles doivent produire une déclaration. La loi indique que les sociétés inactives sont uniquement tenues de fournir à l’administration fiscale un récapitulatif de l’évolution de l’actif, du passif et du capital de la société. Il stipule que cela devrait être d’une manière résumée et simple. S’il n’y a eu aucun changement au sein de l’entreprise, vous n’avez qu’à confirmer ce fait.

Le formulaire de dépôt de cette déclaration est le numéro D-101. Le délai de dépôt de ces déclarations avait expiré le 11 juin, mais en raison du piratage de certains systèmes du Département du Trésor, ce délai avait été prolongé jusqu’au 15 novembre 2022.


Frais à payer annuellement:

Taxe (impôt sur revenu) #10160 / $110 à la Hacienda (Ministère des finances du Costa Rica)

RTBF Registro de Tranparencia y Benificiarios Finales : Le coût approximatif est de $250.00 – $300.00 US et peut se faire à travers de votre avocat.

Déclaration d’actifs ATV (D101) $150.00 US payable par l’entremise de votre comptable.

Bref, le tout pourrait vous coûter entre $550.00 et $600.00 US annuellement.

Le Registre de Transparence et des Bénéficiaires Finals consiste en un système informatisé, développé par la Banque centrale du Costa Rica, qui permet aux personnes morales et autres structures juridiques tels que de les fiducies de fournir les informations pour inscrire ses participants (associés et actionnaires).  Cela permettant un contrôle efficace dans la lutte contre la fraude fiscale, la légitimation des capitaux et le financement du terrorisme. Les informations doivent être présentées sur la plateforme transactionnelle de la Banque centrale du Costa Rica appelée Central Directo : https://www.centraldirecto.fi.cr

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1 comment

Martin 30 août 2022 - 13 h 52 min

Merci pour ces informations très utiles.
Beau travail, Mes salutations

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